Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 07/04/2020
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société Rentabily (ci-après la « Société »), société SAS au capital de 31500 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 853 879 542, dont le siège social est situé au 2 avenue de la forêt de Haye, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR73 853 879 542
La Société est joignable à l'adresse de courrier électronique suivante : contact@rentabily.app
La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.rentabily.app (ci-après le « Site ») et de l’application pour terminal mobile Rentabily (ci-après l’« Application ») téléchargeable à partir des stores Google Play et Apple App Store . Le Site et l’Application sont hébergés par OVH domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix Cedex, France, joignable au +33 9 72 10 10 07 ainsi MongoDB domiciliée au 20 rue Quentin Bauchart - 75008 Paris France, joignable au +33 1 82 88 16 66 - support@mlab.com
Le directeur de la publication du Site et de l’Application est Christophe Bertinotti, Président de la Société.
Les termes suivants commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, employés dans les présentes CGVU auront la signification suivante :
« Biens » : Désigne tout bien de consommation, meuble et matériel qui peut faire l’objet sur Rentabily d’une offre de location et/ou de don par un Utilisateur, à l’exclusion des Biens Interdits.
« Biens Interdits » : Désigne tous les biens dont la location est interdite sur Rentabily et à savoir, les immeubles, les meubles et véhicules nécessitant l’obtention d’un permis ou une licence, les armes, contenus réservés aux adultes (pornographie, nudité, etc..), les biens corporels ou d’origine corporelle ainsi que les animaux, tabac, drogues, cosmétiques, médicaments, aliments, les supports protégés par des Droits de Propriété́ Intellectuelle pour lesquels le propriétaire n’est pas titulaire des droits l’autorisant à procéder à la publication d’une offre de location ainsi que les biens immatériels. Cette liste pourra être modifiée à tout moment et en son entière discrétion par la Société.
« Compte » :
Désigne l’espace privé de l’Utilisateur sur Rentabily depuis lequel l’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités de Rentabily.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : Désigne tous droits de propriété et intérêts de toute natures détenus ou sous licence, existant au jour des présentes ou en résultant, y compris ceux relatifs à Rentabily et devant inclure toute invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet.
« Identifiants » : Désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou par la Société permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à son Compte sur Rentabily.
« Utilisateur » : Désigne toute personne accédant à Rentabily et/ou utilisant ses fonctionnalités en effectuant notamment des demandes et/ou offres de location de Biens.
« Rentabily » Désigne de manière indifférenciée le Site et/ou l’Application.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de Rentabily.
Rentabily est une plateforme de mise en relation permettant aux Utilisateurs de proposer des biens à la location aux autres Utilisateurs souhaitant louer lesdits Biens. A cette fin, Rentabily offre par ailleurs à ses Utilisateurs un service de paiement permettant de réaliser entre eux les transactions associées aux locations.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier des annonces visant à donner gratuitement aux autres Utilisateurs des Biens inutilisés.
Les contrats de location ou donations passés à la suite de toute mise en relation effectuée à partir de Rentabily sont exécutés entre les Utilisateurs sans intervention de la Société.
Avant tout accès à Rentabily, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site en s’assurant notamment que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à Rentabily, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité liée à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant impossible l’accès à Rentabily. L’accès à Rentabily pourra également être interrompu de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.
L’utilisation des fonctionnalités et l’accès à Rentabily est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGVU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser Rentabily.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen approprié de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L’Utilisateur en désaccord avec de telles modifications est libre de résilier son Compte sur Rentabily.
L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire.
Tout Utilisateur qui souhaite utiliser Rentabily et accéder à son service de mise en relation doit être âgé d’au moins 18 ans, ou être autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur. L’Utilisateur doit disposer par ailleurs de la pleine capacité juridique lui permettant d’utiliser Rentabily et de contracter avec les autres Utilisateurs.
Tout Utilisateur utilisant Rentabily reconnaît enfin expressément qu’il agit à des fins non professionnelles, n’entrant pas dans le cadre de toute activité administrative, commerciale, associative, agricole ou libérale.
Il est rappelé́ que tout Utilisateur agissant à titre professionnel et se présentant comme un consommateur sur Rentabily est susceptible d’être reconnu pénalement responsable de pratique commerciale trompeuse et peut encourir à cet égard une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros conformément à l’article L.132-2 du Code de la Consommation (étant précisé que le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité́ ou de la pratique constituant ce délit).
Pour pouvoir utiliser Rentabily et l’ensemble de ses fonctionnalités, l’Utilisateur peut se rendre sur le Site et/ou télécharger l’Application, et créer au préalable un Compte via la fonctionnalité prévue à cet effet sur Rentabily en remplissant les informations d’inscription requises. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d'inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de refuser la création de compte ou suspendre temporairement ou définitivement tout compte accepté.
Après demande de création de son compte, la Société confirmera à l’Utilisateur la création de son Compte par email. Rentabily se réserve le droit de refuser toute inscription d'un Utilisateur pour motifs légitimes dans la limite permise par le droit applicable, notamment en cas de litige antérieur avec l’Utilisateur concerné.
Afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de Rentabily, l’Utilisateur devra par la suite vérifier son compte via la confirmation de son email et de son numéro de téléphone. Toute réalisation d’une offre et/ou demande sur Rentabily nécessite au préalable la vérification du Compte Utilisateur.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants de connexion à Rentabily. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute et/ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses Identifiants.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGVU et à utiliser Rentabily conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation de Rentabily, il est par ailleurs interdit à l’Utilisateur :
- De proposer à la location des Biens Interdits ou des Biens qu’il n’est pas en mesure de louer,
- D’utiliser Rentabily et de proposer des Biens dans le cadre de toute activité administrative, commerciale, associative, agricole ou libérale,
- D’ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- D’utiliser Rentabily pour communiquer des contenus ou messages inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- D’avoir un comportement inapproprié et/ou injurieux et/ou de harceler de quelque manière que ce soit un autre Utilisateur,
- De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ou de tout tiers via son utilisation de Rentabily,
- Utiliser Rentabily à des fins frauduleuses ou illégales,
- D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données sur Rentabily,
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de Rentabily.
Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte Utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre.
Une fois son Compte créé et vérifié, l’Utilisateur aura la possibilité de proposer de ses Biens à la location sur Rentabily. Les Utilisateurs ont également la possibilité publier des annonces visant à donner gratuitement aux autres Utilisateurs des Biens inutilisés. Le dépôt d’une annonce est gratuit. Lorsque le formulaire de dépôt d’une annonce est complété entièrement, l’annonce est mise en ligne.
L’Utilisateur s’engage à ce que tous les renseignements figurant dans son offre soient exacts et fidèles à ses caractéristiques réelles. L’Utilisateur garantit qu’il est le propriétaire légitime des Biens qu’il propose sur Rentabily et/ou qu’il est autorisé́ à louer et/ou offrir ces Biens.
L’Utilisateur ne peut proposer un Bien Interdit et doit plus généralement renoncer à louer et/ou offrir son Bien si celui-ci est susceptible de présenter un problème technique pouvant impacter son bon fonctionnement ou la sécurité des biens et des personnes.
L’Utilisateur accepte de recevoir par e-mail, SMS ou push notifications les demandes ainsi que les messages et appels des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’un autre Utilisateur.
L’Utilisateur qui propose un Bien à la location est seul responsable de la bonne formalisation et exécution du contrat de location conclu à partir de Rentabily. L’Utilisateur peut annuler librement sa location selon les modalités et délais indiqués au sein de sa confirmation de la location acceptée.
Le référencement des offres est réalisé par la Société sous réserve du respect par l’Utilisateur des conditions et consignes de publication des annonces, telles que diffusées sur Rentabily. Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGVU et/ou des consignes données par la Société peut conduire à un refus de référencement ou déréférencement de son annonce.
Le référencement et l’affichage des annonces dépend uniquement des recherches des Utilisateurs effectuées sur Rentabily. Les offres peuvent à cet égard être filtrées par catégorie / sous-catégorie / objet et trier par distance dès lors qu’une ville ou une adresse est renseignée. En dehors des critères de recherche/filtrage de l’Utilisateur, les annonces sont classées par défaut et par ordre chronologique. Lorsque l’Utilisateur est géolocalisé, les annonces apparaissent par ailleurs dans un rayon de 10km et par ordre chronologique de publication des annonces.
La Société ne perçoit aucune rémunération au titre du référencement et l’affichage des annonces. Il n’existe aucune contrepartie financière ou lien capitalistique avec la Société permettant de favoriser et/ ou mettre en avant les annonces.
Le non-respect par un professionnel du ou des consignes données par la Société peut conduire à un refus de référencement ou déréférencement.
Une fois son Compte créé et vérifié, l’Utilisateur a la possibilité d’être mis en relation avec les autres Utilisateurs afin de louer leurs Biens proposés à la location sur Rentabily ou afin de se porter volontaire pour recevoir un Bien offert par un autre Utilisateur.
A cette fin, l’Utilisateur dispose de la faculté de chercher et sélectionner un Bien sur la plateforme et procéder à une demande. Avant d’adresser sa demande, l’Utilisateur peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa demande. Le récapitulatif de la demande présente la liste du ou des Bien(s) sélectionné(s) et le cas échéant, la période de location associée.
La demande de l’Utilisateur ne sera acceptée qu’à compter de la validation de la demande par l’Utilisateur concerné.
Une fois sa demande de location validée, l’Utilisateur a l’origine d’une demande de location pourra le cas échéant utiliser le service de paiement offert par la Société pour valider définitivement la location.
En cas d’utilisation du service de paiement proposé par la Société au titre de l’annonce concernée, une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la demande de location afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de sa demande de location en cas d’acceptation par l’Utilisateur à l’origine de l’offre de location concernée.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de sa demande de location.
Une location confirmée peut être annulée par l’Utilisateur selon les délais et modalités indiqués au sein de sa confirmation de location. Rentabily étant destiné à un public de consommateurs, l’Utilisateur reconnaît qu’aucun droit de rétractation n’est en revanche applicable aux demandes de locations effectuées sur Rentabily.
Pour tout paiement réalisé à partir de Rentabily, la Société recourt aux services de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. En agréant aux présente CGVU ou en utilisant Rentabily, l’Utilisateur reconnaît accepter les Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.
Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté sur la conclusion d’une location ou d’un don à partir des annonces qu’ils ont publiées sur Rentabily, il se forme par la suite entre eux un contrat auquel Rentabily n’est aucunement partie. Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir de Rentabily est limité à un simple rôle d’intermédiation.
Il est par ailleurs de l’entière responsabilité des Utilisateurs de déterminer entre eux les conditions spécifiques de location associées à l’exécution des contrats de location passés via Rentabily par notamment la formalisation d’un contrat de location avant la mise à disposition physique du Bien. Il est également de la responsabilité des Utilisateurs de formaliser tout contrat répondant à des impératifs de forme imposés par la loi ou les règlements au titre du Bien concerné par la location ou par un don.
La Société ne fournit par ailleurs aucune prestation d’assurance au titre des contrats passés suite à sa prestation de mise relation. A cet égard, il est également de la responsabilité des Utilisateurs de souscrire aux assurances couvrant les locations exécutées, à fortiori lorsqu’une assurance obligatoire est requise par la loi au titre du Bien concerné.
Les Utilisateurs s’engagent toutefois à honorer leur location conclue à partir de Rentabily et notamment à payer le prix de location convenu ainsi que les frais de commission de Rentabily s’ils devaient utiliser le système de paiement proposé par Rentabily.
Le propriétaire du Bien s’engage par ailleurs à le mettre à la disposition de l’Utilisateur à l’origine de la demande de location ou donation confirmée et l’Utilisateur louant le Bien s’engage à faire bon usage du Bien et à le restituer dans l’état dans lequel il lui a été confié. L’Utilisateur s’engage également à restituer le Bien dans les délais convenus au titre de la location. Les éventuels retards de restitution doivent toutefois être réglés entre les Utilisateurs, la Société n’ayant aucun contrôle sur l’exécution des location et délais de restitution.
Lors de la remise du Bien, le propriétaire du bien concerné s’engage par ailleurs communiquer à l’Utilisateur à l’origine de la location l’ensemble des informations, consignes de sécurité et notices d’utilisation permettant une utilisation conforme et sans danger du Bien confié.
En sa qualité de simple intermédiaire et service de mise en relation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant de l’exécution des locations et/ou donations réalisées à partir du Site.
La Société ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu de toute annonce ou tout autre élément publié sur Rentabily dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.
Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de règlement des locations sur Rentabily, une commission est perçue par Rentabily au titre de sa prestation de mise en relation.
Le prix de la commission perçue est affiché sur Rentabily à la suite de la confirmation de la demande de location en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le montant de la commission s’ajoute au prix de la transaction payée par l’Utilisateur bénéficiaire. La commission, dont le montant est décrit ci-dessous, est appliquée lors du règlement par l’Utilisateur bénéficiaire. Rentabily se réserve le droit de modifier ses frais de commission à tout moment.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux commissions prélevées par la Société correspondant à une fourniture de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Afin de percevoir son loyer suite à une location confirmée, l’Utilisateur doit avoir un compte vérifié et après avoir activer son porte-monnaie électronique sur Rentabily. Afin d’activer le porte-monnaie, l’Utilisateur doit fournir des coordonnées bancaires exactes au prestataire Stripe afin de recevoir son paiement ainsi qu’un certain nombre d’informations nécessaires à la vérification de son profil (Nom, prénom, date de naissance, adresse, pièce d’identité recto verso, IBAN, justificatif de domicile, numéro de télephone). A défaut de fourniture de coordonnées bancaires exactes, l’Utilisateur comprend qu’il ne pourra recevoir son paiement et que Rentabily ne saurait en être tenue pour responsable.
Le paiement à l’Utilisateur intervient dès lors que celui-ci a vérifié son Compte et son porte-monnaie électronique et qu’il en demande le transfert sur son porte-monnaie électronique via son Compte. Le transfert de l’argent est alors réalisé en fin de mois.
Les Utilisateurs ont la faculté de publier des avis sur une location réalisée à l’issue de la location. L’avis est composé d’une note globale sur 5 et est également constitué d’un commentaire associé. Les avis sont publiés et sont classés de manière chronologique (le plus récent en premier).
La Société n’exerce pas de contrôle ou modération sur les avis publiés. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes pourra toutefois être retiré par la Société.
Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier ou supprimer leur avis à tout moment. Les Utilisateurs ont également la possibilité de contacter la Société afin de contester un avis, notamment au regard de son authenticité. La Société ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis.
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent Rentabily (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des Droits de Propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGVU sont réservés à la Société.
Le contenu fourni par l’Utilisateur ou créé par ce dernier lors de son utilisation de Rentabily demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur concède néanmoins à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen de Rentabily pendant toute la durée d’exécution des services auprès de l’Utilisateur et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou de sous-licencier les contenus concernant le Utilisateur inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des services (sur le Site, l’Application, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des services.
L’Utilisateur inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique de Rentabily ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
L’Utilisateur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via Rentabily ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Utilisateur garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser Rentabily.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité de la Société.
L’Utilisateur s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur Rentabily. En cas de collecte de données des Utilisateurs par l’Utilisateur suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux Utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un Utilisateur résultant d’une violation par l’Utilisateur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service clients de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h à l'adresse électronique contact@rentabily.app. En dehors de ces horaires, il est possible de contacter la Société en envoyant un courrier électronique ou à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les Utilisateurs peuvent également écrire à la Société à l’adresse suivante : contact@rentabily.app
L’Utilisateur reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’utilisation de Rentabily et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation liée à l’exécution d’une location devra se régler directement avec l’Utilisateur concerné.
La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents.
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